Linery Merch
Site : www.linerymerch.com

1. Identification de l’entreprise

Raison sociale : LINERY MERCH
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Capital social : 8 500,00 €
Siège social : 730 Route de Malan, 74250 Fillinges, France
RCS : Thonon-les-Bains 939 665 055
Numéro de TVA intracommunautaire : FR92939665055
Directeurs de la publication : Lohan Rocher et Louise Guien

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits textiles et dérivés proposés par LINERY MERCH via son site internet www.linerymerch.com.

Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.linerymerch.com, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif précis et de photographies à titre indicatif.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon la situation du client, hors frais de livraison.
LINERY MERCH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

5. Commande

Le client passe commande en ligne via le site www.linerymerch.com.
La commande est validée après confirmation du paiement.
LINERY MERCH se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client.

6. Paiement

Le règlement des achats s’effectue :

• Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Par virement bancaire
• Ou tout autre moyen proposé sur le site.

Les paiements sont sécurisés. La commande ne sera expédiée qu’après réception effective du règlement.

7. Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Délais moyens de livraison : 3 à 10 jours ouvrés selon la destination.
Les frais de livraison sont précisés au moment de la commande.

En cas de retard ou de perte imputable au transporteur, LINERY MERCH ne saurait être tenue responsable.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

⚠️ Exceptions : Les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client (broderie, sérigraphie, impression, etc.) ne peuvent pas faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement (article L.221-28 du Code de la consommation).

9. Retours et remboursements

En cas de rétractation, le client devra retourner le produit dans son état d’origine, accompagné de la facture.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur imputable à LINERY MERCH.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour.

10. Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie de conformité) et des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie contre les vices cachés).

11. Responsabilité

LINERY MERCH ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du produit acheté.
La responsabilité de LINERY MERCH est limitée au montant de la commande du client.

12. Données personnelles

Les données collectées sur le site www.linerymerch.com sont strictement confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes et de la relation commerciale.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.linerymerch.com (textes, images, logos, graphismes) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

14. Force majeure

LINERY MERCH ne pourra être tenue responsable de l’inexécution d’une commande en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, blocages des transports, pandémies, etc.).

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Thonon-les-Bains.